👷♂️ En Savoie, comme dans toute la France, la lutte contre les nuisibles (rats, souris, etc.) est encadrée par la loi. À Chambéry, la réglementation repose à la fois sur des obligations nationales, des arrêtés municipaux et des mesures de salubrité publique.
🏡 Qui est responsable de la dératisation ?
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Propriétaire ou bailleur 🧑💼 : il est tenu d’assurer un logement sain et sans infestation de nuisibles (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
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Locataire 🔑 : responsable de l’entretien courant, il doit signaler rapidement toute présence de rongeurs.
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Syndic de copropriété 🏢 : en charge de la dératisation dans les parties communes.
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Professionnels ou commerçants 🛍️ : notamment dans l’alimentaire, ils sont obligés de mettre en place un plan de lutte préventive contre les nuisibles.
🧾 Quelle réglementation spécifique à Chambéry ?
📍 À Chambéry, un arrêté municipal peut imposer une dératisation régulière, notamment :
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Dans les immeubles collectifs
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Près des cours d’eau ou réseaux d’assainissement
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Lors de travaux urbains ou de démolition
🔎 En cas d’infestation signalée, la ville peut exiger une intervention sous peine de sanctions, notamment si la présence de rats pose un risque pour la salubrité publique.
🐀 Quelles sont les obligations légales en Savoie ?
✅ En plus du Code de la santé publique, le règlement sanitaire départemental de la Savoie impose :
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La prévention des infestations (stockage des déchets, entretien des locaux…)
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La mise en œuvre de traitements adaptés par des professionnels certifiés
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Le suivi des interventions en cas de récidive
🏢 Pour les professionnels : que dit la réglementation sur la dératisation ?
📜 Une circulaire de 1978 (articles 125.1 et 130.5) impose aux établissements manipulant ou vendant des matières premières de prévenir toute intrusion de rongeurs. Cela concerne notamment :
🍽️ Restaurants – 🛏️ Hôtels – 🥩 Boucheries – 🍞 Boulangeries – 🛒 Commerces alimentaires…
⚠️ Un plan de lutte antiparasitaire est obligatoire !
Conformément à la démarche HACCP (Hygiène et sécurité alimentaire), tout professionnel du secteur agroalimentaire ou recevant du public doit avoir un contrat de dératisation établi avec un prestataire certifié.
✅ Ce que votre prestataire doit vous fournir :
🔹 Mise en place sur site d’un dispositif de lutte contre les rongeurs
🔹 Fourniture d’un dossier de traçabilité complet, incluant :
📌 Nom des produits utilisés
📌 Conseils de sécurité & d’hygiène spécifiques au lieu
📌 Zones traitées selon contrat (cuisine, réserves, locaux techniques…)
📌 Fréquence des interventions (mensuelle, trimestrielle…)
📌 Plan d’appâtage
📌 Fiches de données de sécurité des produits
📌 Rapports d’interventions datés et signés
📌 Agréments et certifications de l’entreprise
🗂️ Tous ces documents sont indispensables en cas de contrôle sanitaire ou d’inspection des services vétérinaires.
🚫 Risques en cas de non-respect
❗ Ne pas traiter une infestation peut entraîner :