Désinsectisation, à charge du propriétaire ou du locataire?
La loi élan 2018–1021 (article 142) permet de définir les obligations en terme de salubrité des propriétaires et des locataires d’un logement.
En cas de présence de nuisible, le locataire se doit de prévenir le propriétaire qui fera intervenir un professionnel de la dératisation, désinsectisation.
Le propriétaire paie en principe le déplacement et la main d’oeuvre, le reste est à charge du locataire (dispositifs, produits biocides…).
En cas de punaises de lit dans un appartement par exemple, et si le locataire vient d’emménager, l’intégralité de la facture sera à prendre en charge par le propriétaire.
A l’inverse, dans le cas d’un logement insalubre, et que des cafards circulent dans l’habitet, le propriétaire peut demander à ce que le locataire paie l’entièrement de la prestation, car le logement est mal tenu.
Ce sénario faisant jurisprudence au niveau des tribunaux, le propriétaire peut demander une expertise d’un huissier, afin de valider ce fait.